L’avenant n° 2 du 3 septembre 2025 à l’accord du 1er avril 2021 a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 5 juin 2026. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2026.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique aux agents d’exploitation et aux agents de maîtrise des entreprises relevant de la convention collective de la prévention et de la sécurité. Les cadres et personnels administratifs ne sont concernés que lorsqu’ils exercent des fonctions directement liées à la protection des biens et des personnes sur les sites.
Sont notamment exclus les personnels relevant de l’annexe VIII consacrée à la sûreté aérienne et aéroportuaire, les interventions effectuées au titre d’une astreinte et plusieurs temps particuliers énumérés par l’avenant.
Comment traiter les coupures ?
- Coupure de deux heures au plus : les deux séquences forment une seule période. Le minimum de rémunération est de 6 heures et le début correspond à la première prise de service effective.
- Coupure supérieure à deux heures : la rémunération est calculée sur l’amplitude comprise entre le début du premier poste et la fin du dernier, avec un minimum de 6 heures.
Exemple conventionnel : un travail de 6 h à 8 h sans interruption conduit à une planification et à une rémunération de 6 h à 12 h. Autre exemple : un travail de 8 h à 10 h puis de 13 h à 17 h conduit à rémunérer l’amplitude de 8 h à 17 h.
Attention à l’indemnité de panier
L’indemnité conventionnelle de panier est due lorsque le salarié accomplit effectivement au moins 6 heures, continues ou discontinues. Les heures seulement rémunérées pour atteindre le minimum conventionnel ne sont pas assimilées à des heures réellement exécutées pour ouvrir ce droit.
Les contrôles à lancer dans les plannings et la paie
- Repérer toutes les séquences planifiées ou payées sur une base inférieure à 6 heures.
- Distinguer les coupures de deux heures au plus de celles qui dépassent deux heures.
- Vérifier le champ d’application et les exclusions avant toute régularisation.
- Contrôler la base de rémunération des primes et indemnités, y compris la prime d’habillage.
- Séparer le temps réellement travaillé du complément rémunéré pour le contrôle de l’indemnité de panier.
- Conserver les limites applicables : amplitude maximale de 13 heures, durée quotidienne de travail effectif de 12 heures et repos quotidien réglementaire.
Ce qu’il faut retenir
Le contrôle ne doit pas porter uniquement sur la durée de chaque vacation. Il faut reconstituer la période ou l’amplitude de travail, qualifier la coupure et vérifier séparément le temps effectif, le temps rémunéré et les accessoires de salaire.
Contenu informatif à jour au 28 septembre 2026. Il ne remplace pas l’analyse du planning, du contrat, d’un accord d’entreprise ou d’une situation individuelle.