Le congé supplémentaire de naissance (CSN), créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : il ne les remplace pas.
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif est ouvert au salarié qui a bénéficié du congé de maternité, de paternité ou d’adoption correspondant. L’Assurance Maladie précise qu’il n’existe pas de condition d’ancienneté dans l’entreprise pour ouvrir ce droit.
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, des règles transitoires permettent l’accès au dispositif à compter du 1er juillet 2026, sous les conditions prévues par les textes d’application.
Quel délai de prévenance pour l’employeur ?
Le salarié informe l’employeur de la date prévisionnelle, de la durée et, le cas échéant, du fractionnement du congé. Le délai est en principe d’au moins un mois, ramené à 15 jours lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité ou d’adoption, selon les modalités précisées par l’Assurance Maladie.
Les réflexes paie et RH
- Identifier correctement la nature du congé et ses dates.
- Vérifier la suspension du contrat et l’incidence sur les rubriques de paie.
- Respecter les modalités déclaratives applicables à la DSN.
- Conserver la demande du salarié et les éléments utiles au dossier.
- Contrôler les règles conventionnelles éventuellement plus favorables.
Contenu informatif à jour au 23 août 2026. Les modalités d’indemnisation et de déclaration doivent être appréciées selon la situation du salarié et les consignes techniques en vigueur.